Détermination des pouvoirs du président du directoire
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 10 mai 2024, no 22-20.439 (PB ; JurisData no 2024-006850)
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Soumis le : mercredi 8 janvier 2025-11:42:33
Dernière modification le : samedi 11 janvier 2025-03:20:50