Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Quel fondement pour l'action en garantie du service public hospitalier contre le fabricant d'un produit de santé défectueux ?

Résumé

Note sous CE 10 juillet 2024, CHU de Rennes, no 479613, CHU de Rennes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04873296 , version 1 (08-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04873296 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Quel fondement pour l'action en garantie du service public hospitalier contre le fabricant d'un produit de santé défectueux ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 5, pp.816. ⟨halshs-04873296⟩
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