Quel fondement pour l'action en garantie du service public hospitalier contre le fabricant d'un produit de santé défectueux ?
Résumé
Note sous CE 10 juillet 2024, CHU de Rennes, no 479613, CHU de Rennes
Note sous CE 10 juillet 2024, CHU de Rennes, no 479613, CHU de Rennes
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04873296
Soumis le : mercredi 8 janvier 2025-11:42:23
Dernière modification le : samedi 11 janvier 2025-03:20:50