La réforme du régime légal des pertes excessives
Résumé
(L. no 2023-171 du 9 mars 2023, art. 14 mod. C. com., art. L. 223-42 et L. 225-248)
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Soumis le : mercredi 8 janvier 2025-10:08:43
Dernière modification le : samedi 11 janvier 2025-03:20:50