Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La réforme du régime légal des pertes excessives

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
  • IdRef : 070707936

Résumé

(L. no 2023-171 du 9 mars 2023, art. 14 mod. C. com., art. L. 223-42 et L. 225-248)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04872821 , version 1 (08-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04872821 , version 1

Citer

Renaud Mortier. La réforme du régime légal des pertes excessives. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.343. ⟨halshs-04872821⟩
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