Enchâssement du conflit de lois dans le règlement de la compétence juridictionnelle relative à l'action directe assurantielle internationale
Résumé
(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 21-22.843, D. actu. 27 sept. 2023, note F. Mélin)
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Soumis le : jeudi 19 décembre 2024-13:00:10
Dernière modification le : vendredi 20 décembre 2024-03:45:27