Enchâssement du conflit de lois dans le règlement de la compétence juridictionnelle relative à l'action directe assurantielle internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2024

Enchâssement du conflit de lois dans le règlement de la compétence juridictionnelle relative à l'action directe assurantielle internationale

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 21-22.843, D. actu. 27 sept. 2023, note F. Mélin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04848567 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04848567 , version 1

Citer

Étienne Farnoux. Enchâssement du conflit de lois dans le règlement de la compétence juridictionnelle relative à l'action directe assurantielle internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 03, pp.463. ⟨halshs-04848567⟩
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