Perte de nationalité en Europe : la consolidation du contrôle de proportionnalité
Résumé
CJUE, gr. ch., 5 sept. 2023, Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise), aff. C-689/21 et CJUE, 4e ch., 25 avr. 2024, Stadt Duisbourg (Perte de la nationalité allemande), aff. jtes C-684/22 à C-686/22