Perte de nationalité en Europe : la consolidation du contrôle de proportionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2024

Perte de nationalité en Europe : la consolidation du contrôle de proportionnalité

Résumé

CJUE, gr. ch., 5 sept. 2023, Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise), aff. C-689/21 et CJUE, 4e ch., 25 avr. 2024, Stadt Duisbourg (Perte de la nationalité allemande), aff. jtes C-684/22 à C-686/22

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04848565 , version 1 (19-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04848565 , version 1

Citer

Étienne Pataut. Perte de nationalité en Europe : la consolidation du contrôle de proportionnalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 03, pp.427. ⟨halshs-04848565⟩

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