Laguiole : une indication géographique à couteaux tirés
Résumé
Observations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence (ch. 3-1), 11 juillet 2024, RG no 22/06591 et RG no 22/13284 - Qualification des arrêts : importants
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Soumis le : vendredi 13 décembre 2024-13:00:32
Dernière modification le : samedi 14 décembre 2024-03:30:58