Capital décès * Action en paiement * Enfant mineur * Représentant légal * Prescription biennale * Suspension
Résumé
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 17 octobre 2024, no 22-13.473
Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 17 octobre 2024, no 22-13.473
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Soumis le : vendredi 13 décembre 2024-13:00:20
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:40