Capital décès * Action en paiement * Enfant mineur * Représentant légal * Prescription biennale * Suspension - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Capital décès * Action en paiement * Enfant mineur * Représentant légal * Prescription biennale * Suspension

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Université de Lorraine
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 17 octobre 2024, no 22-13.473

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04836183

Soumis le : vendredi 13 décembre 2024-13:00:20

Dernière modification le : samedi 14 décembre 2024-03:25:27

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04836183 , version 1 (13-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04836183 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Capital décès * Action en paiement * Enfant mineur * Représentant légal * Prescription biennale * Suspension. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 6, pp.1097. ⟨halshs-04836183⟩

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