Jusqu'à leur conversion, les obligations convertibles en actions sont des obligations ayant la nature de titre de créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Jusqu'à leur conversion, les obligations convertibles en actions sont des obligations ayant la nature de titre de créance

Pauline Pailler
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04825562

Soumis le : dimanche 8 décembre 2024-13:00:24

Dernière modification le : mardi 10 décembre 2024-03:23:40

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Dates et versions

halshs-04825562 , version 1 (08-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04825562 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Jusqu'à leur conversion, les obligations convertibles en actions sont des obligations ayant la nature de titre de créance. Recueil Dalloz, 2024, 43, pp.2153. ⟨halshs-04825562⟩

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