Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04825557
Soumis le : dimanche 8 décembre 2024-13:00:17
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04825557 , version 1
Citer
Jérôme Casey. L'action en délivrance d'un legs se prescrit par cinq ans à compter du décès. Actualité juridique Famille, 2024, 12, pp.617. ⟨halshs-04825557⟩
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