Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04825557
Soumis le : dimanche 8 décembre 2024-13:00:17
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:13:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04825557 , version 1
Citer
Jérôme Casey. L'action en délivrance d'un legs se prescrit par cinq ans à compter du décès. Actualité juridique Famille, 2024, 12, pp.617. ⟨halshs-04825557⟩
0
Consultations
0
Téléchargements