Le renouveau de l’office du juge en matière d’exécution forcée - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Le renouveau de l’office du juge en matière d’exécution forcée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04825139 , version 1 (07-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04825139 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Le renouveau de l’office du juge en matière d’exécution forcée. Transformation des modalités d’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur et renforcement des garanties procédurales, 4e Rencontres de Lyon, Université Lyon 2, Nov 2024, Lyon, France. ⟨halshs-04825139⟩
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