Le régime de communication des procès-verbaux d'audition dans la procédure disciplinaire
Résumé
Note sous TA Pau, 29 mars 2024, no 2200822
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04825001
Soumis le : samedi 7 décembre 2024-13:00:19
Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:19:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04825001 , version 1
Citer
Grégoire Calley. Le régime de communication des procès-verbaux d'audition dans la procédure disciplinaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 12, pp.634. ⟨halshs-04825001⟩
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