Mesure d'exécution du contrat administratif et décision de modification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Mesure d'exécution du contrat administratif et décision de modification

Résumé

Note sous CJUE, 26 septembre 2024, aff. jtes C-160/22 et C-161/22, Commission européenne c/ HB
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04823270 , version 1 (06-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04823270 , version 1

Citer

Laurent Richer. Mesure d'exécution du contrat administratif et décision de modification. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 42, pp.2278. ⟨halshs-04823270⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS

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