Mesure d'exécution du contrat administratif et décision de modification
Résumé
Note sous CJUE, 26 septembre 2024, aff. jtes C-160/22 et C-161/22, Commission européenne c/ HB
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https://shs.hal.science/halshs-04823270
Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:24
Dernière modification le : samedi 7 décembre 2024-03:32:24