Offres inacceptables : entre dits et non-dits
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 12 juin 2024, no 475214
Actor France (Sté), (sera mentionné aux tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04823269
Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:23
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04823269 , version 1
Citer
Frédéric Alhama. Offres inacceptables : entre dits et non-dits. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 42, pp.2274. ⟨halshs-04823269⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements