Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2024
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Dates and versions

halshs-04823265 , version 1 (06-12-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04823265 , version 1

Cite

Florence Reille. Survie de l'insaisissabilité de la résidence principale à la cessation d'activité de l'entrepreneur.. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.741. ⟨halshs-04823265⟩
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