I. Débiteur – Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricole
Résumé
Com. 2 oct. 2024, no 24-40.024, QPC, non-lieu à renvoi
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:15
Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:14:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04823263 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. I. Débiteur – Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricole. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.740. ⟨halshs-04823263⟩
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