La cession de droits sociaux à l'épreuve d'une contestation sérieuse
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 4 avril 2024, no 22-17.221 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04823258
Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:08
Dernière modification le : samedi 7 décembre 2024-03:22:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04823258 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La cession de droits sociaux à l'épreuve d'une contestation sérieuse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.711. ⟨halshs-04823258⟩
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