Le droit de l'usufruitier de parts sociales de contester les délibérations susceptibles d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
Résumé
Note sous Cour de cassation, civ. 3e, 11 juillet 2024, no 23-10.013 (no 418 FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04823257
Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:07
Dernière modification le : samedi 7 décembre 2024-03:32:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04823257 , version 1
Citer
Jean-Brice Tap. Le droit de l'usufruitier de parts sociales de contester les délibérations susceptibles d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.708. ⟨halshs-04823257⟩
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