« L’affaire Marine Le Pen » (1/2) Tenants et aboutissants de la peine complémentaire d’inéligibilité exécutoire par provision
Résumé
Mise en examen pour des faits de « détournement de fonds publics » commis entre 2004 et 2016 dans l’affaire des emplois supposés fictifs des assistants des eurodéputés du Front national, le parquet de la chambre correctionnelle de Paris a requis contre Marine le Pen une peine de cinq d’emprisonnement dont trois avec sursis, 300 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité exécutoires par provision. Les lignes qui suivent se proposent d’expliquer les tenants et les aboutissants de cette peine complémentaire d’inéligibilité exécutoire par provision avant d’examiner, dans un second billet, les conséquences concrètes qui résulteraient de son prononcé – dans l’hypothèse où la juridiction de jugement viendrait à suivre les réquisitions du ministère public.
Charged with ‘misappropriation of public funds’ between 2004 and 2016 in the case of the allegedly fictitious employment of Front National MEPs’ assistants, the public prosecutor’s office of the Paris criminal court called for Marine le Pen to be sentenced to five years’ imprisonment, three of which suspended, a €300,000 fine and five years’ provisional ineligibility. What follows is an explanation of the ins and outs of the supplementary penalty of provisionally enforceable ineligibility before examining, in a later post, the effects that would result if the court were to follow the prosecution’s position.
