Il est possible de saisir directement le Conseil constitutionnel
Résumé
Note sous Cons. const., 26 septembre 2024, no 2024-1104-QPC
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04812399
Soumis le : samedi 30 novembre 2024-13:00:07
Dernière modification le : dimanche 1 décembre 2024-03:15:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04812399 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Il est possible de saisir directement le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 41, pp.2221. ⟨halshs-04812399⟩
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