Les données des entreprises : la mise à disposition des données à la demande des autorités publiques nationales et européennes - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Les données des entreprises : la mise à disposition des données à la demande des autorités publiques nationales et européennes

Brunessen Bertrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947950
  • IdRef : 14622437X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Valérie Savatte  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04810459

Soumis le : vendredi 29 novembre 2024-09:50:49

Dernière modification le : dimanche 1 décembre 2024-03:10:39

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Dates et versions

halshs-04810459 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04810459 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand. Les données des entreprises : la mise à disposition des données à la demande des autorités publiques nationales et européennes. Le marché européen des données, CEE-EDIEC, Nov 2024, Lyon, France. ⟨halshs-04810459⟩

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