Exequatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par GPA : entre spécificités du contrôle et droit commun de la filiation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Exequatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par GPA : entre spécificités du contrôle et droit commun de la filiation

Laurence Brunet
  • Fonction : Auteur
Marie Mesnil
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04800503

Soumis le : dimanche 24 novembre 2024-13:00:22

Dernière modification le : mardi 26 novembre 2024-05:03:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04800503 , version 1 (24-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04800503 , version 1

Citer

Laurence Brunet, Marie Mesnil. Exequatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par GPA : entre spécificités du contrôle et droit commun de la filiation. Recueil Dalloz, 2024, 41, pp.2042. ⟨halshs-04800503⟩

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