Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04800503
Soumis le : dimanche 24 novembre 2024-13:00:22
Dernière modification le : samedi 24 janvier 2026-03:31:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04800503 , version 1
Citer
Laurence Brunet, Marie Mesnil. Exequatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par GPA : entre spécificités du contrôle et droit commun de la filiation. Recueil Dalloz, 2024, 41, pp.2042. ⟨halshs-04800503⟩
Collections
100
Consultations
0
Téléchargements