Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04800498
Soumis le : dimanche 24 novembre 2024-13:00:13
Dernière modification le : lundi 25 novembre 2024-03:19:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04800498 , version 1
Citer
Jenny Frinchaboy. Géolocalisation en temps réel : nécessité d'une motivation concrète précisant la finalité de la mesure. Actualité juridique Pénal, 2024, 11, pp.583. ⟨halshs-04800498⟩
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