Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Arrestation provisoire et demande d'extradition : sanction de la négligence de l'État requérant

Thomas Besse

Résumé

Sommaire :
Une ressortissante américaine est interpellée en France le 2 mars 2024 sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire émanant du gouvernement de la République populaire de Chine, aux fins de poursuites pénales du chef de détournements de fonds. L'intéressée est présentée au procureur général territorialement compétent, qui lui notifie la demande d'arrestation provisoire. Elle est alors placée sous contrôle judiciaire, dans l'attente d'une demande formelle d'extradition du gouvernement chinois. Cette demande parvient au ministère des Affaires étrangères le 18 avril 2024, et est réceptionnée par le procureur général le 30 avril suivant.
Le 22 mai 2024, l'intéressée dépose une demande de mainlevée de son contrôle judiciaire, au motif que la demande d'extradition ne lui a pas été notifiée. Cette notification intervient finalement le 31 mai, la demande étant accompagnée, notamment, de la copie non signée d'un mandat d'arrêt. En réponse à une demande de complément des autorités françaises, la décision d'approbation par une autorité judiciaire de l'émission du mandat d'arrêt parvient au ministère des Affaires étrangères le 27 juin 2024.
Saisie d'un pourvoi de l'intéressée, qui a déclaré ne pas consentir à son extradition, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule, sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Texte intégral :
« 10. [...] l'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition, laquelle doit comporter l'ensemble des pièces visées à l'article 8 [du traité bilatéral d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine] ».

Texte(s) appliqué(s) :
Traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine du 20-03-2007 - art. 8
Traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine du 20-03-2007 - art. 12, § 4


À retenir
Le délai pendant lequel la demande formelle d'extradition doit être transmise à l'État requis par suite d'une arrestation provisoire n'est pas interrompu par la transmission d'une demande incomplète.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04800497 , version 1 (24-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04800497 , version 1

Citer

Thomas Besse. Arrestation provisoire et demande d'extradition : sanction de la négligence de l'État requérant. Actualité juridique Pénal, 2024, 11, p. 582. ⟨halshs-04800497⟩
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