Ceci n'est pas une pipe : une tromperie n'est pas une pratique commerciale trompeuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Ceci n'est pas une pipe : une tromperie n'est pas une pratique commerciale trompeuse

Tom Bonnifay
  • Fonction : Auteur
Romain Micalef
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1447536
  • IdRef : 237823934
Université Paris Cité
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https://shs.hal.science/halshs-04800495

Soumis le : dimanche 24 novembre 2024-13:00:09

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:21:15

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Dates et versions

halshs-04800495 , version 1 (24-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04800495 , version 1

Citer

Tom Bonnifay, Romain Micalef. Ceci n'est pas une pipe : une tromperie n'est pas une pratique commerciale trompeuse. Actualité juridique Pénal, 2024, 11, pp.576. ⟨halshs-04800495⟩

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