Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04798049
Soumis le : vendredi 22 novembre 2024-13:00:10
Dernière modification le : samedi 23 novembre 2024-03:20:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04798049 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Preuve de l'affectation d'un local à un usage d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 11, pp.784. ⟨halshs-04798049⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements