Un refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'interdiction générale et absolue de toute construction dans un périmètre de protection rapprochée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Un refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'interdiction générale et absolue de toute construction dans un périmètre de protection rapprochée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 septembre 2024, no 470838, Mme Andy, inédit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04795535

Soumis le : jeudi 21 novembre 2024-13:00:34

Dernière modification le : vendredi 22 novembre 2024-03:23:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04795535 , version 1 (21-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04795535 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'interdiction générale et absolue de toute construction dans un périmètre de protection rapprochée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 11, pp.596. ⟨halshs-04795535⟩

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