Incrimination des changements de destination même non accompagnés de travaux
Résumé
Cour de cassation, crim., 3 septembre 2024, no 23-85.489, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04795532
Soumis le : jeudi 21 novembre 2024-13:00:31
Dernière modification le : vendredi 22 novembre 2024-03:23:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04795532 , version 1
Citer
Camille de Jacobet de Nombel. Incrimination des changements de destination même non accompagnés de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 11, pp.585. ⟨halshs-04795532⟩
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