Portée de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions validant l'exercice du droit de préemption dans les périmètres sensibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Portée de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions validant l'exercice du droit de préemption dans les périmètres sensibles

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 25 juillet 2024, no 464315, Groupement foncier agricole D et autres, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04795530

Soumis le : jeudi 21 novembre 2024-13:00:29

Dernière modification le : samedi 23 novembre 2024-03:28:41

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Dates et versions

halshs-04795530 , version 1 (21-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04795530 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Portée de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions validant l'exercice du droit de préemption dans les périmètres sensibles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 11, pp.569. ⟨halshs-04795530⟩

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