Contrôle du PSE de l'entreprise en liquidation. De quoi le pragmatisme du Conseil d'État est-il le nom ?
Résumé
CE, 15 octobre 2024, no 488496 (inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2024
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Soumis le : jeudi 21 novembre 2024-13:00:19
Dernière modification le : vendredi 22 novembre 2024-03:23:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04795526 , version 1
Citer
Marguerite Kocher. Contrôle du PSE de l'entreprise en liquidation. De quoi le pragmatisme du Conseil d'État est-il le nom ?. Revue de droit du travail, 2024, 11, pp.665. ⟨halshs-04795526⟩
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