« Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice/Maldives) – Arrêt sur le fond rendu par la chambre spéciale du TIDM »
Résumé
The judgment delivered on 28 April 2023 by the Special Chamber of the International Tribunal for the Law of the Sea in the case between Mauritius and the Maldives concerning their boundary in the Indian Ocean is the first judicial decision on maritime delimitation between two archipelagic States. Adopted unanimously, it provides useful clarifications as to the legal regime applicable to the latter and the role that low-tide elevations can play in this context, while applying the classic reference method known as "equidistance/relevant circumstances" to establish a single maritime boundary between them within the 200 nautical mile limit. By contrast, although the judges recognised their jurisdiction to delimit the continental shelf beyond that limit, they did not consider themselves in a position to do so in the present case, due in particular to the "significant uncertainty" surrounding the titles enabling claims to be made. The judgment nevertheless sheds important light on the use of this criterion as well as on other still controversial legal issues relating to the extended continental shelf and the procedures to which it is subject.
L’arrêt rendu le 28 avril 2023 par la Chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer dans l’affaire opposant l’Île Maurice et les Maldives au sujet de leur frontière dans l’océan indien est la première décision juridictionnelle relative à la délimitation maritime entre deux États archipels. Adopté à l’unanimité, il apporte des clarifications utiles quant au régime juridique applicable à ces derniers et au rôle que peuvent jouer les hauts-fonds découvrants dans ce cadre, tout en appliquant de manière classique la méthode de référence dite de l’« équidistance/circonstances pertinentes » pour établir entre eux une frontière maritime unique dans la limite des 200 milles marins. En revanche, bien que les juges aient reconnu leur compétence pour délimiter le plateau continental au-delà, ils ne se sont pas estimés en mesure d’y procéder en l’espèce, en raison notamment de l’« incertitude substantielle » entourant les titres permettant de revendiquer celui-ci. L’arrêt apporte néanmoins des éclairages importants sur l’utilisation de ce critère de même que sur d’autres questions juridiques encore controversées relatives au plateau continental étendu et aux procédures dont celui-ci fait l’objet.
Mots clés
Délimitation (maritime)
frontière (maritime)
Tribunal international du droit de la mer (TIDM)
haut(s)-fond(s) découvrant(s)
récif(s) découvrant(s)
(État) archipel
lignes de base archipélagiques
côtes pertinentes
zone de chevauchement
« équidistance/circonstances pertinentes » (méthode de l’)
zone économique exclusive (ZEE)
plateau continental
Commission des limites du plateau continental (CLPC)
« incertitude substantielle » (critère de l’).