Les contours de la forclusion par tolérance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Les contours de la forclusion par tolérance

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.), 5 juin 2024, nos 23-15.380 et 23-17.571 - Qualification de la décision : importante

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04786759

Soumis le : samedi 16 novembre 2024-13:00:09

Dernière modification le : lundi 18 novembre 2024-03:30:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04786759 , version 1 (16-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04786759 , version 1

Citer

Julie Groffe-Charrier. Les contours de la forclusion par tolérance. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 11, pp.598. ⟨halshs-04786759⟩

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