Censure des dispositions fiscales d'une loi du pays polynésienne rétroactive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Censure des dispositions fiscales d'une loi du pays polynésienne rétroactive

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 28 juin 2024, no 493563 (sera mentionné aux tables du Lebon), Mouvement des entreprises de France Polynésie française et autres

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https://shs.hal.science/halshs-04785339

Soumis le : vendredi 15 novembre 2024-13:00:19

Dernière modification le : samedi 16 novembre 2024-03:29:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04785339 , version 1 (15-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04785339 , version 1

Citer

Antonino Troianiello, Alain Moyrand. Censure des dispositions fiscales d'une loi du pays polynésienne rétroactive. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 39, pp.2112. ⟨halshs-04785339⟩

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