Effets en France des jugements établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : la Cour de cassation précise ses positions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Effets en France des jugements établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : la Cour de cassation précise ses positions

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https://shs.hal.science/halshs-04785337

Soumis le : vendredi 15 novembre 2024-13:00:16

Dernière modification le : samedi 16 novembre 2024-03:24:34

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Dates et versions

halshs-04785337 , version 1 (15-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04785337 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Effets en France des jugements établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : la Cour de cassation précise ses positions. Actualité juridique Famille, 2024, 11, pp.575. ⟨halshs-04785337⟩

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