Exequatur des décisions établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : le dénouement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Exequatur des décisions établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : le dénouement

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https://shs.hal.science/halshs-04785336

Soumis le : vendredi 15 novembre 2024-13:00:14

Dernière modification le : samedi 16 novembre 2024-03:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04785336 , version 1 (15-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04785336 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Exequatur des décisions établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : le dénouement. Actualité juridique Famille, 2024, 11, pp.573. ⟨halshs-04785336⟩

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