Résolution du contrat aux torts partagés : pas d’obstacle aux restitutions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Résolution du contrat aux torts partagés : pas d’obstacle aux restitutions

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589
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Soumis le : jeudi 14 novembre 2024-12:14:03

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:25:28

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Dates et versions

halshs-04782692 , version 1 (14-11-2024)

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  • HAL Id : halshs-04782692 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Résolution du contrat aux torts partagés : pas d’obstacle aux restitutions. Gazette du Palais, 2024, pp.3. ⟨halshs-04782692⟩

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