Présomption irréfragable de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel : pas d'atteinte disproportionnée au droit au procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Présomption irréfragable de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel : pas d'atteinte disproportionnée au droit au procès équitable

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589
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  • HAL Id : halshs-04782658 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Présomption irréfragable de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel : pas d'atteinte disproportionnée au droit au procès équitable. Gazette du Palais, 2023, pp.10. ⟨halshs-04782658⟩

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