Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Stéphane GERRY-VERNIERES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04782637
Soumis le : jeudi 14 novembre 2024-12:02:41
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:33:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04782637 , version 1
Citer
Stéphane Gerry-Vernières. Nullité d'une vente d'immeuble : précisions sur la responsabilité du notaire. Gazette du Palais, 2023, pp.11. ⟨halshs-04782637⟩
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