Clause de calcul d'une indemnité de fin de mandat : exclusion de la qualification de clause pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Clause de calcul d'une indemnité de fin de mandat : exclusion de la qualification de clause pénale

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589
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Soumis le : jeudi 14 novembre 2024-12:01:15

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halshs-04782633 , version 1 (14-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04782633 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Clause de calcul d'une indemnité de fin de mandat : exclusion de la qualification de clause pénale. Gazette du Palais, 2022, pp.7. ⟨halshs-04782633⟩

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