Clarifications relatives à l’obligation du garagiste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Clarifications relatives à l’obligation du garagiste

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04782625 , version 1 (14-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04782625 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Clarifications relatives à l’obligation du garagiste. Gazette du Palais, 2022, pp.12. ⟨halshs-04782625⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More