Préjudice économique du conjoint survivant : pas de prise en compte de la pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Préjudice économique du conjoint survivant : pas de prise en compte de la pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589
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Soumis le : jeudi 14 novembre 2024-11:56:43

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halshs-04782612 , version 1 (14-11-2024)

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  • HAL Id : halshs-04782612 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Préjudice économique du conjoint survivant : pas de prise en compte de la pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint. Gazette du Palais, 2022. ⟨halshs-04782612⟩

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