Arrestation injustifiée : compétence et préjudice en eaux troubles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Arrestation injustifiée : compétence et préjudice en eaux troubles

Antoine Simonneaux
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 25 juin 2024, no 471252 (sera mentionné aux tables du Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04776375

Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:01:18

Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-03:19:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04776375 , version 1 (11-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04776375 , version 1

Citer

Antoine Simonneaux. Arrestation injustifiée : compétence et préjudice en eaux troubles. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 38, pp.2077. ⟨halshs-04776375⟩

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