Méconnaissance des garanties relatives au temps de travail
Résumé
L'existence du préjudice subi par l'agent public est présumée - Note sous Conseil d'Etat, 18 juin 2024, 463484 (sera publié au Lebon)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04776374
Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:01:17
Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-03:19:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04776374 , version 1
Citer
David Charbonnel. Méconnaissance des garanties relatives au temps de travail. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 38, pp.2073. ⟨halshs-04776374⟩
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