Pour une exclusion (plus) franche de l'exceptio veritatis en matière de diffamation haineuse
Résumé
[L'essentiel]
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a ajouté un sixième alinéa à l'article 55 de la loi de 1881, qui pose les conditions dans lesquelles une personne poursuivie pour diffamation peut apporter la preuve de la vérité du fait diffamatoire. La nouvelle disposition permet au prévenu, poursuivi du chef de provocation à la haine ou injure à caractère discriminatoire, de se prévaloir de l'exceptio veritatis lorsque l'imputation a été requalifiée par la juridiction de jugement en diffamation commise à raison des mêmes motifs. Cet ajout suscite de nombreuses interrogations.