Protection fonctionnelle : le « trou dans la raquette » de l'audition libre
Résumé
Note sous Cons. const., 4 juillet 2024, no 2024-1098 QPC, M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04776365
Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:57
Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-03:16:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04776365 , version 1
Citer
Laurent Derboulles. Protection fonctionnelle : le « trou dans la raquette » de l'audition libre. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 11, pp.584. ⟨halshs-04776365⟩
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