La disproportion d'une sanction entraînant son annulation en cassation se mesure à l'aune de la gravité des fautes commises
Résumé
Note sous CE 1er mars 2024, no 466764 (inédit au Lebon), Ministre de la Justice
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04776362
Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:54
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02