La disproportion d'une sanction entraînant son annulation en cassation se mesure à l'aune de la gravité des fautes commises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

La disproportion d'une sanction entraînant son annulation en cassation se mesure à l'aune de la gravité des fautes commises

Résumé

Note sous CE 1er mars 2024, no 466764 (inédit au Lebon), Ministre de la Justice
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04776362 , version 1 (11-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04776362 , version 1

Citer

Raphaël Reneau. La disproportion d'une sanction entraînant son annulation en cassation se mesure à l'aune de la gravité des fautes commises. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 11, pp.580. ⟨halshs-04776362⟩
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