Loi « DDADUE » du 22 avril 2024 : réparons – mais pas toutes ! – les nombreuses erreurs commises dans la transposition de la directive « mobilité transfrontalière des sociétés »
Résumé
L. no 2024-364 du 22 avr. 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole