Loi « DDADUE » du 22 avril 2024 : réparons – mais pas toutes ! – les nombreuses erreurs commises dans la transposition de la directive « mobilité transfrontalière des sociétés » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Loi « DDADUE » du 22 avril 2024 : réparons – mais pas toutes ! – les nombreuses erreurs commises dans la transposition de la directive « mobilité transfrontalière des sociétés »

Résumé

L. no 2024-364 du 22 avr. 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04776346 , version 1 (11-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04776346 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Loi « DDADUE » du 22 avril 2024 : réparons – mais pas toutes ! – les nombreuses erreurs commises dans la transposition de la directive « mobilité transfrontalière des sociétés ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 11, pp.674. ⟨halshs-04776346⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More