Directive « CSRD » : absence de transposition par deux tiers des États membres ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Directive « CSRD » : absence de transposition par deux tiers des États membres !

Benoit Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Commission européenne, communiqué : « La Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives de l'UE », 26 sept. 2024

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04776344

Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:25

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:18:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04776344 , version 1 (11-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04776344 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Directive « CSRD » : absence de transposition par deux tiers des États membres !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 11, pp.670. ⟨halshs-04776344⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More