Enquête de concurrence : Saisies « générales et massives »
Résumé
Note sous Cour de cassation, crim., 25 juin 2024, no 23-81.491 (FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04776342
Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:23
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:19:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04776342 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Enquête de concurrence : Saisies « générales et massives ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 11, pp.661. ⟨halshs-04776342⟩
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