Action en nullité d'une décision collective pour défaut d'objet : attention à la qualité pour agir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Action en nullité d'une décision collective pour défaut d'objet : attention à la qualité pour agir

Résumé

[Note sous Cour de cassation, com., 4 avril 2024, n° 22-20.482 (F-D), ECLI:FR:CCASS:2024:CO00193]
Le directeur général démissionnaire d'une société par actions simplifiée n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04776341 , version 1 (11-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04776341 , version 1

Citer

Elsa Guégan. Action en nullité d'une décision collective pour défaut d'objet : attention à la qualité pour agir. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 11, pp.648. ⟨halshs-04776341⟩
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