Action en nullité d'une décision collective pour défaut d'objet : attention à la qualité pour agir
Résumé
[Note sous Cour de cassation, com., 4 avril 2024, n° 22-20.482 (F-D), ECLI:FR:CCASS:2024:CO00193]
Le directeur général démissionnaire d'une société par actions simplifiée n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger.
Le directeur général démissionnaire d'une société par actions simplifiée n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger.