Obligations convertibles en actions
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 18 septembre 2024, no 22-23.054 (no 476 FS-B), Société GPF et a. c/ Société SPFPL et a.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04776340
Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:21
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:35:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04776340 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Obligations convertibles en actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 11, pp.640. ⟨halshs-04776340⟩
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